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Election du Président du Conseil Syndical d'une copropriété

Michel NOTRE COPRO — Mon, 07 Feb 2011 23:00:00 GMT

Cécile de Marseille nous pose une question relative à des difficultés d'élection du Président du Conseil Syndical:

"L’Assemblée Générale vote à l'unanimité la désignation du Conseil Syndical - Celui-ci se retire dans un local et, finalement, les membres ne sont pas d'accord pour la désignation de leur Président – Y-a-t-il une majorité à observer ?

L’élection du Président du Conseil Syndical est définie par l’article 21 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis : « Le conseil syndical élit son président parmi ses membres. »

Par ailleurs le décret d’application de la loi ne précise pas davantage les modalités de scrutin de l’élection du Président du Conseil Syndical de copropriété.

Ainsi, il faut se tourner d’abord vers le Règlement de Copropriété pour vérifier si ce dernier prévoit des modalités d’élection, et ensuite sur l’ensemble des décisions d’Assemblée Générale qui peuvent également préciser soit ce point particulier, ou mieux encore, adopte un « règlement intérieur » de fonctionnement du Conseil Syndical qui statuera sur les modalités d’élection du Président.

Si rien ne précise les modalités, et qu’aucune majorité ou consensus ne se dégage, il conviendra d’informer le Syndic de la carence de Président.

Un conseil à retenir : lorsque votre copropriété ne rencontre pas de difficultés de gestion importante de gestion ni de problème grave avec votre Syndic, le plus simple est pour l’exercice en cours de constater la carence de Président et préparer votre projet de règlement intérieur pour le faire adopter lors de la prochaine Assemblée Générale.

En effet, l’article 26 du décret n°67-223 du 17 mars 1967 est d’effet immédiat sur la communication au sein du Conseil Syndical dans ce cas : « Lorsqu'une communication écrite doit être faite au conseil syndical, elle est valablement faite à la personne de son président, lorsqu'il en a été désigné un, ou, à défaut, à chacun de ses membres. Lorsque la communication est demandée par le conseil syndical, elle est faite à chacun de ses membres. »

Ainsi un Président « mal choisi » pourrait nuire à la circulation de l’information des autres membres du Conseil Syndical.
Notons que même dans ce cas peut favorable, chaque conseiller dispose d’un droit à l’information pour autant qu’il en fasse la demande.

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Installation de système de recharge électrique dans les parking de copropriété

Nicolas NOTRE COPRO — Wed, 02 Feb 2011 23:00:00 GMT

Une question intéressante posée par un des abonnés de notre COPRO dans les forums privés.

« Je suis locataire dans un immeuble en copropriété avec un parking sous terrain privé. Je possède une voiture électrique rechargeable est ce que je peux demander à mon propriétaires de faire installer un système de recharge à ma place de parking. »

En réponse l’article Article L111-6-4 du code de la construction et de l’habitation stipule que le syndicat des copropriétaires (éventuellement représenté par le syndic) ne peut s’opposer sans motif sérieux à la demande, d’un locataire ou d’un copropriétaire occupant, de mise en place d’emplacement dédiés à la recharge de véhicules électriques ou hybrides disposant de compteurs individuels.

Cependant les frais d’installations sont à la charge du demandeur.

Le texte stipule aussi qu’un exemple de motif sérieux est la présence de place de parking déjà équipées ou bien de l’existence d’une décision prévoyant à court ou moyen terme l’installation de tels équipements.

Ce texte relatif à la copropriété a été introduit par la loi dite « Grenelle II » ou loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement
Voir le texte sur Legifrance

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Diagnostic énergétique dans les annonces immobilières - Parution du décret

Nicolas NOTRE COPRO — Sun, 30 Jan 2011 23:00:00 GMT

Diagnostic énergétique dans les annonces immobilières - Parution du décret

Le 30 décembre 2010 a été publié au journal officiel le décret imposant l’affichage du classement énergétique des bâtiments dans les annonces immobilières. L’entrée en vigueur de ce décret a été fixée au premier janvier 2011.

Le décret fixe les modalités de l’affichage de l’étiquette énergétique sur les annonces de vente ou de location de bien immobiliers qui font l’objet d’un diagnostic de performance énergétique.

Sont concernés les professionnels et les particuliers achetant, vendant ou louant un bien immobilier.

L’affichage correspond à une étiquette similaire à ce qu’on connaît déjà pour les appareils électroménagers avec les différentes note de A (la meilleure) à G (la moins bonne).

Le décret fixe aussi la taille de cette étiquette qui doit couvrir au moins 5% de la surface de l’annonce papier et faire au minimum 180 x180 pixels dans le cas d’une annonce électronique et dans les 2 cas être en couleur.

Pour mémoire, ce qui est analysé dans un diagnostic de performance énergétique est (source Légifrance Article R134-2)

Les caractéristiques pertinentes du bâtiment ou de la partie de bâtiment et un descriptif de ses équipements de chauffage, de production d'eau chaude sanitaire, de refroidissement, de ventilation et, dans certains types de bâtiments, de l'éclairage intégré des locaux en indiquant, pour chaque catégorie d'équipements, les conditions de leur utilisation et de leur gestion ayant des incidences sur les consommations énergétiques ;
L'indication, pour chaque catégorie d'équipements, de la quantité annuelle d'énergie consommée ou estimée selon une méthode de calcul conventionnel ainsi qu'une évaluation des dépenses annuelles résultant de ces consommations ;
L'évaluation de la quantité d'émissions de gaz à effet de serre liée à la quantité annuelle d'énergie consommée ou estimée ;
L'évaluation de la quantité d'énergie d'origine renouvelable produite par les équipements installés à demeure et utilisée dans le bâtiment ou partie de bâtiment en cause ;
Le classement du bâtiment ou de la partie de bâtiment en application d'une échelle de référence établie en fonction de la quantité annuelle d'énergie consommée ou estimée, pour le chauffage, la production d'eau chaude sanitaire et le refroidissement, rapportée à la surface du bâtiment ou de la partie du bâtiment ;
Le classement du bâtiment ou de la partie de bâtiment en application d'une échelle de référence établie en fonction de la quantité d'émissions de gaz à effet de serre, pour le chauffage, la production d'eau chaude sanitaire et le refroidissement, rapportée à la surface du bâtiment ou de la partie du bâtiment ;
Des recommandations visant à améliorer la performance énergétique du bâtiment ou de la partie de bâtiment, accompagnées d'une évaluation de leur coût et de leur efficacité ;
Lorsque le bâtiment ou la partie de bâtiment est équipé d'une chaudière d'une puissance supérieure ou égale à 20 kilowatts, le rapport d'inspection de la chaudière.

Retrouvez le détail sur légifrance -faites attention aux date en vigueur

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mini glossaire de la copropriété

Nicolas NOTRE COPRO — Thu, 27 Jan 2011 23:00:00 GMT

Vous avez eu le coup de cœur et vous venez d’acheter un appartement dans un immeuble.

BRAVO, sans le savoir vous venez de rentrer dans le monde merveilleux de la copropriété ! Mais kèsaco la copropriété ?
La copropriété est régie par deux textes fondateurs (c’est beau comme phrase, il faut la lire en appuyant bien solennellement sur deux et fondateurs :D)

Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Son décret d’application du 17 mars 1967

Les liens pointent vers le site légifrance qui est une mine d’information et nous y faisons régulièrement référence.

Tout à votre joie nouvelle de propriétaire vous ne voulez pas lire ces textes et je vous comprends parfaitement, donc voici un petit glossaire des principaux termes que vous allez rencontrer dans votre nouvelle vie de copropriétaire.

Parties communes, parties privatives :
Les parties privatives correspondent aux parties de l’immeuble qui vous appartiennent de façon exclusive c’est tout simplement votre appartement, la cave et le parking, … si vous en avez. Et ce par opposition aux parties communes qui sont affectées ou utilisé par tous les copropriétaires (ou plusieurs d’entre eux), nous parlons ici des escaliers, des jardins des voies, d’accès …

Les tantièmes
Ne vous affolez pas, c’est le terme officiel pour mesurer le nombre de part que vous avez dans les parties communes, ils sont souvent exprimés en millième ou dix millième, par exemple vous avez 434 dix millièmes des parties communes. Tout cela sert à calculer le montant des charges communes (la gardienne, l’électricité l’ascenseur …) que vous aurez à payer en tant que copropriétaire.

Attention vous avez souvent des tantièmes de charges générales (électricité, gardienne) et des tantièmes de charge spécifique qui sont liées à l’utilité (usage) des équipements, vous paierez plus de charge d’ascenseur si vous êtes au 8em étage que si vous êtes au premier parce qu’on considère que vous l’utilisez moins.

Le Règlement Conventionnel de Copropriété :
Ou règlement de Copropriété ou RCP. C’est tout simplement le contrat qui vous lie avec les autres copropriétaires. Il liste tout ce que vous avez le droit de faire et de ne pas faire et il liste les lots qui composent la copropriétés (votre appartement est un ou plusieurs de ces lots) ainsi que le tantièmes qu’ils représentent. Cette liste de lot s’appelle l’état descriptif de division de la copropriété.

L’Assemblée Générale ou AG :
C’est une réunion annuelle obligatoire de tous les copropriétaires lors de laquelle sont prise les décisions relatives au budget et aux travaux à effectuer dans la copropriété.

Le conseil syndical, le syndicat et le syndic
Au début on a un peu tendance à se mélanger les pinceaux entre ces trois entités.

Le syndicat, c’est tout simplement l’ensemble des copropriétaires de l’immeuble ou de la résidence, on parle souvent de syndicat du 5 rue machin chose.
Le syndic est un prestataire à qui le syndicat a confié l’exécution des décisions prises en assemblée générale, recherche de devis, contractualisation avec les prestataires, suivi des travaux, appel des charges auprès des copropriétaires, …
Le conseil syndical, enfin est un groupe de copropriétaire élu en Assemblée Générale dont la mission est de contrôler le travail effectué par le syndic

Vous voulez en savoir plus n’hésitez pas à discuter avec les membres de votre conseil syndical.

Vous pouvez aussi lire un livre qui est une introduction très complète à la copropriété

Être Copropriétaire

Thomas DUBOST

Nous ne touchons aucune commission sur la vente de ce livre, il nous a simplement bien plu.

Bon emménagement !

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Un nouveau blog pour être plus proche de vous!

Nicolas NOTRE COPRO — Mon, 24 Jan 2011 23:00:00 GMT

Il y a des choses bien pires dans la vie que d’ouvrir un blog, en se demandant ce que l’on va bien pouvoir écrire pour ses premiers lecteurs. Quelle ligne éditoriale choisir, quel ton donner à son blog? Autant de questions qui n’ont l’air de rien mais qui résonnent chez ceux qui veulent bien faire.

Faisons simple. Nous avons décider d'ouvrir ce blog pour vous !

Comme vous le savez, nous venons de créer notre entreprise, NCP, qui est la pierre d'angle pour aider les copropriétaires à vivre de manière plus harmonieuse et paisible, tout en préservant ses finances.

Notre volonté est de faire de cet espace un lieu d'informations rapides, de partage d’expériences, de réflexions. Nous espérons que vous y trouverez des choses qui vous intéressent, de quoi vous donner envie de commenter… et revenir!

A très vite pour la suite